Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 96/27/CE ;
Vu la directive 76/115/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive 96/38/CE de la Commission du 17 juin 1996 lui portant adaptation au progrès technique ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 104 et R. 109-1 ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Art. 1er. - La réception communautaire en ce qui concerne les ancrages des ceintures de sécurité des véhicules, en tant que systèmes, est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules qui satisfont aux prescriptions de la directive 76/115/CEE telle que modifiée par la directive 96/38/CE du 17 juin 1996 susvisée.
Art. 2. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de LinasMontlhéry, 91310 Linas-Montlhéry,
est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la directive 76/115/CEE telle que modifiée par la directive 96/38/CE du 17 juin 1996 susvisée.
Les essais sont à la charge du demandeur.
Art. 3. - L'arrêté du 21 septembre 1982 relatif à la réception CEE concernant les ancrages des ceintures des véhicules à moteur est abrogé.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, A. Bodon