Décret no 98-752 du 27 août 1998 instituant un comité des publications auprès du secrétaire général du Gouvernement et abrogeant le décret no 71-570 du 13 juillet 1971 portant création d'une commission de coordination de la documentation administrative

Article (sans numéro) JORFARTI000002198105

Art. 1er. - Il est institué auprès du secrétaire général du Gouvernement un comité des publications, dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. Le secrétariat du comité est assuré par la direction de la Documentation française.

Ce comité est chargé d'étudier les questions posées par l'édition et la diffusion des publications émanant des services et établissements publics administratifs de l'Etat. Il tient l'inventaire permanent de ces publications et veille à la rationalisation des modalités de leur édition ainsi qu'à leur bonne diffusion.

Tout projet de publication émanant d'un service ou d'un établissement public administratif de l'Etat est soumis à l'avis du comité.

Lorsque le comité garde le silence pendant plus de deux mois, l'avis est réputé avoir été donné.

L'avis ou, lorsque le comité a gardé le silence pendant plus de deux mois, la lettre le saisissant est obligatoirement joint aux propositions d'engagement des dépenses correspondantes.

Article (sans numéro) JORFARTI000002004497

Art. 2. - Le décret no 71-570 du 13 juillet 1971 portant création d'une commission de coordination de la documentation administrative est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000002400982

Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.