Article (sans numéro) JORFARTI000001624991
Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique exclusivement à la vitesse maximale et aux plates-formes de chargement des véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne la vitesse maximale par construction et les plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 avril 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 avril 1999
NatureArrêté
Signé le19 mars 1999
Publié le13 avril 1999
PublicationJORF n°86 du 13 avril 1999
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUS9900407A
IdentifiantJORFTEXT000000394581
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE ;
Vu la directive 74/152/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée en dernier lieu par la directive 98/89/CE de la Commission du 20 novembre 1998 lui portant adaptation au progrès technique ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et l'homologation CEE des dispositifs d'équipements pour ces tracteurs ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002097668
Art. 2. - La réception communautaire (CE) des véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté en ce qui concerne la vitesse maximale par construction et les plates-formes de chargement est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France aux tracteurs répondant aux prescriptions de la directive 70/152/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98/89/CE.
Article (sans numéro) JORFARTI000001817982
Art. 3. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 74/152/CEE, modifiée par la directive 98/89/CE.
Les essais sont à la charge du demandeur.
Article (sans numéro) JORFARTI000001519853
Art. 4. - A compter du 1er octobre 2004, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, dernier tiret, de la directive 74/150/CEE ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur agricole si celui-ci n'est pas conforme aux prescriptions de la directive 74/152/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98/89/CE.
Article (sans numéro) JORFARTI000001624992
Art. 5. - L'arrêté du 13 septembre 1988 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant la vitesse maximale par construction et les plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001043798
Art. 6. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité et de la circulation routières, I. Massin
Textes cités liens · DILA5
Directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 · application
Directive 74/152/CEE du Conseil du 4 mars 1974 · application
Arrêté du 22 mars 1979 · application
Arrêté du 13 septembre 1988 · abroge
Directive Européenne n°98-89 du 20 novembre 1998 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.