Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 1999. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 98/14/CE du 6 février 1998 ;
Vu la directive 70/387/CEE du Conseil du 27 juillet 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux portes des véhicules à moteur et de leurs remorques, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 98/90/CE de la Commission du 30 novembre 1998 ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 modifié relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Art. 1er. - Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur des catégories M 1 et N définies à l'annexe II, point A, de la directive 70/156/CEE modifiée, en ce qui concerne les portes.
Art. 2. - La réception des véhicules visés à l'article 1er du présent arrêté doit être effectuée conformément aux dispositions techniques de la directive 70/387/CEE susvisées et en application des dispositions de la directive 70/156/CEE.
La réception communautaire est délivrée aux véhicules conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
Art. 3. - A partir du 1er octobre 2000, la réception communautaire n'est plus accordée pour un nouveau type de véhicules, pour des motifs liés aux portes, si les exigences de la directive 70/387/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98/90/CE, ne sont pas satisfaites.
Art. 4. - L'arrêté du 13 mars 1972 relatif à la réception CEE concernant les portes des véhicules est abrogé.
Art. 5. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité et de la circulation routières, I. Massin