Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 1998 ;
Vu la directive 80/1269/CEE du Conseil du 16 décembre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la puissance des moteurs des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/99/CE de la Commission du 15 décembre 1999 ;
Vu le règlement no 85 « Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des moteurs à combustion interne ou des groupes motopropulseurs électriques destinés à la propulsion des véhicules automobiles des catégories M et N en ce qui concerne la mesure de la puissance nette et de la puissance maximale sur trente minutes des groupes motopropulseurs électriques » annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 8 A et R. 106 à R. 109-8 ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 1er octobre 1998 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1997 relatif à la détermination de la puissance des moteurs des véhicules automobiles ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001635878
Art. 1er. - Il est inséré dans l'arrêté du 30 juillet 1997 susvisé un article 4 ainsi rédigé :
« Art. 4. - La détermination de la puissance des moteurs des véhicules réceptionnés doit être effectuée conformément aux dispositions de la directive 80/1269/CEE telle que modifiée par la directive 1999/99/CE du 15 décembre 1999 susvisée, ou aux dispositions correspondantes du règlement no 85 susvisé, sous réserve, le cas échéant, des dispositions de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE susvisée. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001828602
Art. 2. - Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 30 juillet 1997 susvisé deviennent les articles 5 et 6.
Article (sans numéro) JORFARTI000001055207
Art. 3. - Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à dater de la publication de celui-ci.
Article (sans numéro) JORFARTI000002413047
Art. 4. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 avril 2000.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité et de la circulation routières, I. Massin
Textes cités liens · DILA5