Article 1 JORFARTI000001321989
Il est ajouté, à l'annexe II de l'arrêté du 7 décembre 1984 susvisé, le texte figurant en annexe.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 relatif aux modalités d'expression des ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 2003. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 décembre 2002
Publié le8 janvier 2003
PublicationJORF n°6 du 8 janvier 2003
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOC0200155A
IdentifiantJORFTEXT000000411667
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la directive 2001/101/CE de la Commission du 26 novembre 2001 modifiant la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, modifiée par la directive 2002/86/CE de la Commission ;
Vu l'article R. 112-16 du code de la consommation ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 1984 modifié relatif aux modalités d'expression des ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001058550
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2003.
Toutefois, les denrées étiquetées avant cette date conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 décembre 1984 susvisé alors en vigueur peuvent continuer à être commercialisées au-delà du 1er juillet 2003 jusqu'à épuisement des stocks.
Article 3 JORFARTI000002419908
La directrice générale de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000001058551
A N N E X E
Fait à Paris, le 23 décembre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, C. Geslain-Lanéelle Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, J. Gallot
Textes cités liens · DILA4
Arrêté du 7 décembre 1984 · modifie
Directive Européenne n°2001-101 du 26 novembre 2001 · application
Directive Européenne n°2002-86 du 6 novembre 2002 · application