Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 octobre 1958 CONSTITUTION, ROLE ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 novembre 1958. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 octobre 1958
Publié le6 novembre 1958
PublicationJORF du 6 novembre 1958
IdentifiantJORFTEXT000000433922
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