Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 mars 1950 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 02-08-1949 (491098) EN CE QUI CONCERNE LES RENTES SERVIES PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE SUR LA VIE : MAJORATIONS DES RENTES, CERTIFICATS JUSTIFICATIFS A FOURNIR, MODES DE VERSEMENT DES MAJORATIONS, REVISIONS DE CERTAINS DROITS PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, GESTION DES SOMMES ORDONNANCEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 mars 1950
Publié le26 mars 1950
PublicationJORF du 26 mars 1950
IdentifiantJORFTEXT000000435759
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°49-1098 du 2 août 1949 · application
Cité par 3 textes
Arrêté du 20 juin 1950 · modifie
Arrêté du 22 décembre 1952 · modifie
Décret n°60-81 du 12 janvier 1960 · modifie