Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 1981 A COMPTER DU 52EME TIRAGE DU LOTO NATIONAL 1981,LES SOMMES MISEES A CHACUN DES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES DE LA LOTERIE NATIONALE,DENOMMES TIRAGES DU LOTO NATIONAL,FONT L'OBJET D'UN PRELEVEMENT DE 24,9% DONT 3% AU TITRE DU DROIT DE TIMBRE,2% POUR LE COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT (FNDS) ET 19,9% DESTINES A COUVRIR LES FRAIS D'EXPLOITATION ET D'ORGANISATION DU LOTO
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 décembre 1981
Publié le30 décembre 1981
PublicationJORF du 30 décembre 1981, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000463077
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Cité par 5 textes
Arrêté du 4 janvier 1983 · modifie
Arrêté du 7 février 1984 · modifie
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