Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 octobre 1946 ABROGE ET REMPLACE L'ARTICLE 2 (APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-09-1945) DE L'ARRETE 08-03-1946
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 octobre 1946
Publié le17 octobre 1946
PublicationJORF du 17 octobre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000473754
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Cité par 5 textes
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