Journal officiel · Décret

Décret du 1 juillet 1930 RAP EN EXECUTION DE L'ART 101 DE LA LOI DE FINANCES DU 19-12-1926 ET FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA CARTE DU COMBATTANT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 1930. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le1er juillet 1930
Publié le3 juillet 1930
PublicationJORF du 3 juillet 1930
IdentifiantJORFTEXT000000481114
RéférenceDécret du 1 juillet 1930 RAP EN EXECUTION DE L'ART 101 DE LA LOI DE FINANCES DU 19-12-1926 ET FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA CARTE DU COMBATTANT, JO du 3 juillet 1930Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 19 décembre 1926 · application
Cité par 4 textes
Décret du 22 mars 1942 · modifie
Arrêté du 28 décembre 1951 · application
Décret n°48-180 du 29 janvier 1948 · modifie
Décret n°49-1613 du 23 décembre 1949 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000481114, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).