Journal officiel · Décret-loi
Décret-loi du 28 septembre 1935 REGIME ECONOMIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 1935. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret-loi
Signé le28 septembre 1935
Publié le29 septembre 1935
PublicationJORF du 29 septembre 1935
IdentifiantJORFTEXT000000482361
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Textes cités liens · DILA4
Loi du 6 mai 1919 · modifie
Décret du 19 août 1921 · modifie
Loi du 8 juin 1935 · application
Décret-loi du 30 juillet 1935 · modifie