Journal officiel · Décret
Décret n°46-1812 du 17 août 1946 FILMS CINEMATOGRAPHIQUES IMPRESSIONNES PRODUITS EN DEHORS DU TERRITOIRE : REGLEMENTS D'EXPLOITATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 août 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 août 1946
Publié le18 août 1946
PublicationJORF du 18 août 1946
IdentifiantJORFTEXT000000483474
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Cité par 4 textes
Arrêté du 17 août 1946 · application
Arrêté du 17 avril 1947 · application
Décret n°48-1007 du 23 juin 1948 · modifie
Décret n°53-1294 du 31 décembre 1953 · modifie