Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 avril 1947 APPLICATION DU DECRET DU 17 août 1946 : FILMS IMPRESSIONNES PRODUITS EN DEHORS DU TERRITOIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 avril 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 avril 1947
Publié le24 avril 1947
PublicationJORF du 24 avril 1947
IdentifiantJORFTEXT000000828466
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°46-1812 du 17 août 1946 · application
Arrêté du 17 août 1946 · modifie
Cité par 3 textes
Arrêté du 25 juin 1947 · modifie
Arrêté du 3 février 1948 · modifie
Arrêté du 7 janvier 1954 · modifie