Journal officiel · Décret
Décret n° 47-476 du 18 mars 1947 portant institution d'une carte de qualification professionnelle de coiffeur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 mars 1947
Publié le20 mars 1947
PublicationJORF du 20 mars 1947
IdentifiantJORFTEXT000000484959
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 · application
Cité par 4 textes
Décret n°47-1365 du 21 juillet 1947 · modifie
Arrêté du 7 octobre 1947 · application
Décret n°75-342 du 9 mai 1975 · abroge
Code de la santé publique - art. R5213 (M)