Journal officiel · Décret
Décret n°59-1334 du 22 novembre 1959 PRECISANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581111 DU 22 NOVEMBRE 1958
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 novembre 1959
Publié le25 novembre 1959
PublicationJORF du 25 novembre 1959
IdentifiantJORFTEXT000000486070
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°57-1179 du 22 octobre 1957 · modifie
Ordonnance n°58-1111 du 22 novembre 1958 · application
Décret n°58-1159 du 2 décembre 1958 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°61-748 du 17 juillet 1961 · modifie