Journal officiel · Décret
Décret n°49-720 du 28 mai 1949 RAP RELATIF AU STATUT DES ADMINISTRATEURS CIVILS. (RECTIFICATIF ET MODIFICATIF DU 02-07-1949 ANNULES PAR ARRETE DU CONSEIL D'ETAT NO 3281, 3664 DU 02-02-1951)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 1949. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 mai 1949
Publié le1er juin 1949
PublicationJORF du 1 juin 1949
IdentifiantJORFTEXT000000488518
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°45-2295 du 9 octobre 1945 · modifie
Décret n°45-2294 du 9 octobre 1945 · modifie
Décret n°45-2414 du 18 octobre 1945 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°53-792 du 4 septembre 1953 · modifie
Décret n°55-1226 du 19 septembre 1955 · modifie
Décret n°55-1490 du 17 novembre 1955 · modifie
du 2 février 1951 · modifie