Journal officiel · Décret
Décret n°62-1224 du 16 octobre 1962 TENDANT A ALLOUER DES INDEMNITES AU PERSONNEL DU SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES MARITIMES OU AERIENNES OU PARTICIPANT AUX TRAVAUX DE CE SERVICE (HEURES SUPPLEMENTAIRES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 octobre 1962
Publié le20 octobre 1962
PublicationJORF du 20 octobre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000490844
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°53-1289 du 30 décembre 1953 · modifie
Décret n°59-501 du 2 avril 1959 · modifie
Décret n°60-647 du 29 juin 1960 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°64-24 du 11 janvier 1964 · modifie