Journal officiel · Décret
Décret n°72-866 du 6 septembre 1972 E LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURAGE : COMPTEURS DE VOLUME DE GAZ
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 septembre 1972
NatureDécret
Signé le6 septembre 1972
Publié le26 septembre 1972
PublicationJORF du 26 septembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000497219
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Textes cités liens · DILA2
Décret du 2 octobre 1964 · modifie
Directive Européenne n°71-318 du 26 juillet 1971 · application
Cité par 8 textes
Décret n°76-1208 du 17 décembre 1976 · modifie
Arrêté du 5 août 1987 · txt source
Arrêté du 5 août 1987 · txt source
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Décret2006-447 · modifie
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