Journal officiel · Décret
Décret n°69-179 du 24 février 1969 FIXANT POUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-RUNGIS, LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES INTERDICTIONS PREVUES A L'ART. 6 DE L'ORDONNANCE 67-808 DU 22 SEPTEMBRE 1967 (4-3-1969)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 février 1969
Publié le25 février 1969
PublicationJORF du 25 février 1969
IdentifiantJORFTEXT000000499391
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Textes cités liens · DILA4
Décret n°54-299 du 19 mars 1954 · modifie
Décret n°54-633 du 11 juin 1954 · modifie
Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 · modifie
Ordonnance n°67-808 du 22 septembre 1967 · application