Journal officiel · Décret
Décret n°69-836 du 29 août 1969 RELATIF A LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 août 1969
Publié le13 septembre 1969
PublicationJORF du 13 septembre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000500079
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 29 juillet 1939 · modifie
Cité par 5 textes
Décret n°75-748 du 16 juillet 1975 · modifie
Décret n°76-667 du 16 juillet 1976 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 16 C (M)
Code des assurances - art. R342-1 (M) · concordance