Journal officiel · Décret

Décret n°73-69 du 11 janvier 1973 PORTANT ASSIMILATION A DES PERSONNES MILITAIRES DES PERSONNELS CIVILS (FONCTIONNAIRES, CONTRACTUELS, OUVRIERS) RELEVANT DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE POUR L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS CREEES PAR LA LOI DU 30 MARS 1928

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le11 janvier 1973
Publié le19 janvier 1973
PublicationJORF du 19 janvier 1973
IdentifiantJORFTEXT000000500399
RéférenceDécret n°73-69 du 11 janvier 1973 PORTANT ASSIMILATION A DES PERSONNES MILITAIRES DES PERSONNELS CIVILS (FONCTIONNAIRES, CONTRACTUELS, OUVRIERS) RELEVANT DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE POUR L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS CREEES PAR LA LOI DU 30 MARS 1928, JO du 19 janvier 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA3

Loi du 30 mars 1928 · application
Décret n°56-626 du 23 juin 1956 · modifie
Décret n°57-648 du 27 mai 1957 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°80-428 du 11 juin 1980 · modifie
Décret n°80-428 du 11 juin 1980 - art. 2 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000500399, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).