Journal officiel · Décret
Décret n°83-459 du 8 juin 1983 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL ET RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juin 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 juin 1983
Publié le9 juin 1983
PublicationJORF du 9 juin 1983
IdentifiantJORFTEXT000000503506
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°78-246 du 28 février 1978 · abroge
Cité par 8 textes
Décret n°84-526 du 28 juin 1984 · modifie
Circulaire n°3002 du 8 novembre 1985 · application
Décret n°88-1015 du 28 octobre 1988 · modifie
DECRET92-343 · abroge
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