Journal officiel · Décret

Décret n°81-426 du 28 avril 1981 FIXANT EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAILLEURS NON SALARIES,DE NOUVELLES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 65-555 DU 10-07-1965 ACCORDANT AUX FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON SALARIEE,LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE (DEMANDE D'ADHESION ET DEMANDES DE VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le28 avril 1981

Publié le3 mai 1981

PublicationJORF du 3 mai 1981

IdentifiantJORFTEXT000000503728

Référence

Décret n°81-426 du 28 avril 1981 FIXANT EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAILLEURS NON SALARIES,DE NOUVELLES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 65-555 DU 10-07-1965 ACCORDANT AUX FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON SALARIEE,LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE (DEMANDE D'ADHESION ET DEMANDES DE VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE), JO du 3 mai 1981

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Textes cités liens · DILA2

LOI n° 65-555 du 10 juillet 1965 · application

Décret n°66-304 du 13 mai 1966 · modifie

Cité par 7 textes

Décret n°66-304 du 13 mai 1966 - art. 1 (Ab) · modification

Décret n°66-304 du 13 mai 1966 - art. 2 (Ab) · creation

Décret n°66-304 du 13 mai 1966 - art. 2 (Ab)

Arrêté du 15 juin 1966 - art. 1 QUINQUIES (M)

Arrêté du 10 juin 1981 · application

Décret n°91-1106 du 22 octobre 1991 · abroge

Arrêté du 14 septembre 1966 - art. 1 (Ab)