Journal officiel · Décret
Décret n°62-945 du 9 août 1962 STATUTAIRES APPLICABLES AUX AGENTS SUPERIEURS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 août 1962
Publié le12 août 1962
PublicationJORF du 12 août 1962
IdentifiantJORFTEXT000000504564
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°54-765 du 21 juillet 1954 · modifie
Cité par 5 textes
Loi n°63-156 du 23 février 1963 · modifie
Décret n°72-65 du 19 janvier 1972 · modifie
Décret n°72-446 du 29 mai 1972 · modifie
Décret n°75-977 du 22 octobre 1975 · modifie
Arrêté du 2 juin 1976 · modifie