Journal officiel · Décret

Décret du 8 janvier 1973 M. JEAN COUCOUREUX EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT POUR UNE PERIODE DE 2 ANS A COMPTER DU 11-01-1973

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 janvier 1973
Publié le9 janvier 1973
PublicationJORF du 9 janvier 1973
IdentifiantJORFTEXT000000506586
RéférenceDécret du 8 janvier 1973 M. JEAN COUCOUREUX EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT POUR UNE PERIODE DE 2 ANS A COMPTER DU 11-01-1973, JO du 9 janvier 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA4

Décret n°57-1220 du 19 novembre 1957 · modifie
Décret n°58-1213 du 10 décembre 1958 · modifie
Décret n°62-181 du 13 février 1962 · modifie
Décret n°72-869 du 25 septembre 1972 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000506586, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).