Journal officiel · Décret
Décret n°83-80 du 7 février 1983 EN VUE DE PERMETTRE L'EXECUTION PAR LE BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC (BNIA) DES MISSIONS QUI LUI SONT DEVOLUES,IL EST INSTITUE A COMPTER DU 01-01-1983 ET AU PLUS TARD LE 10-02-1983 ET DANS LA LIMITE DE CERTAINS TAUX,UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES VINS ET EAUX-DE-VIE PRODUITS DANS LA REGION DELIMITEE "ARMAGNAC"
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 février 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 février 1983
NatureDécret
Signé le7 février 1983
Publié le10 février 1983
PublicationJORF du 10 février 1983
IdentifiantJORFTEXT000000508127
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°62-20 du 8 janvier 1962 · modifie
Cité par 8 textes
Décret n°83-80 du 7 février 1983 · spec appli
Arrêté du 9 février 1983 · application
Arrêté du 9 février 1983 · txt source
Arrêté du 11 avril 1985 · application
Décret n°88-1230 du 30 décembre 1988 · modifie
LOI92-613 · abroge
Aller plus loin
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