Journal officiel · Loi
Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le10 juillet 1989
Publié le14 juillet 1989
PublicationJORF n°0163 du 14 juillet 1989
NORFMAX8900034L
IdentifiantJORFTEXT000000509315
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