Journal officiel · Décret
Décret n°86-1022 du 8 septembre 1986 FIXANT POUR L'ANNEE 1986 LES COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 septembre 1986
NatureDécret
Signé le8 septembre 1986
Publié le10 septembre 1986
PublicationJORF du 10 septembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000509573
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Textes cités liens · DILA4
Décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 · modifie
Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 · modifie
Décret n°68-884 du 10 octobre 1968 · modifie
Décret n° 74-526 du 20 mai 1974 · modifie
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