Journal officiel · Loi
Loi n°59-940 du 31 juillet 1959 PORTANT AMNISTIE.ART. 25 : MODIFICATION DES ARTICLES 6 ET 29 (AL. 6E & 7E) DE LA LOI 53681 DU 6 août 1953
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1959. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 août 1959
NatureLoi
Signé le31 juillet 1959
Publié le5 août 1959
PublicationJORF du 5 août 1959
IdentifiantJORFTEXT000000511943
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Cité par 4 textes
Décret n°60-523 du 1 juin 1960 · modifie
Décret n°61-95 du 25 janvier 1961 · application
DECRET · application
Aller plus loin
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