Journal officiel · Décret
Décret n°72-1068 du 30 novembre 1972 FIXANT LA LISTE DES EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS MENTIONNES PAR L'ART. 46 (DEFINITION DES EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS) DE LA LOI 701318 DU 31 décembre 1970
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 1972. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 décembre 1972
NatureDécret
Signé le30 novembre 1972
Publié le3 décembre 1972
PublicationJORF du 3 décembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000514948
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 · application
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