Journal officiel · Décret

Décret n°78-450 du 24 mars 1978 PORTANT APPLICATION DU TITRE III DE LA LOI 7811 DU 04-01-1978

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le24 mars 1978

Publié le30 mars 1978

PublicationJORF du 30 mars 1978

IdentifiantJORFTEXT000000515892

RéférenceDécret n°78-450 du 24 mars 1978 PORTANT APPLICATION DU TITRE III DE LA LOI 7811 DU 04-01-1978, JO du 30 mars 1978Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°78-11 du 4 janvier 1978 · application

Cité par 3 textes

Arrêté du 24 mars 1978 · application

Décret n°81-236 du 9 avril 1981 · modifie

Arrêté du 3 août 1981 · application