Journal officiel · Loi
Loi n°51-29 du 8 janvier 1951 EXERCICE 1951 : PROGRAMME DE REARMEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le8 janvier 1951
Publié le9 janvier 1951
PublicationJORF du 9 janvier 1951
IdentifiantJORFTEXT000000517177
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Cité par 5 textes
Loi n°51-588 du 23 mai 1951 · application
Loi n°52-410 du 14 avril 1952 · modifie
Code général des impôts, CGI. - art. 38