Journal officiel · Décret
Décret n°87-215 du 27 mars 1987 MODIFIANT LA LOI DU 30-03-1928 MODIFIEE RELATIVE AU REGIME D'IMPORTATION DU PETROLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 mars 1987
Publié le31 mars 1987
PublicationJORF du 31 mars 1987
IdentifiantJORFTEXT000000517428
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 30 mars 1928 · modifie
Cité par 5 textes
Décret n°87-216 du 27 mars 1987 · application
Décret n°87-217 du 27 mars 1987 · application
Décret n°87-218 du 27 mars 1987 · application
Décret n°87-219 du 27 mars 1987 · application
Loi n°1928-03-30 du 30 mars 1928 - art. 2 (Ab) · modification