Journal officiel · Décret
Décret n°85-1507 du 31 décembre 1985 RELATIF AU FORFAIT JOURNALIER ET A LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE POUR LES ASSURES RESSORTISSANT DU REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 1986
NatureDécret
Signé le31 décembre 1985
Publié le4 janvier 1986
PublicationJORF du 4 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000520605
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 · modifie
Décret n°54-1229 du 6 décembre 1954 · modifie
Aller plus loin
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