Journal officiel · Avis
Avis du 30 décembre 1987 AUX FABRICANTS ET DISTRIBUTEURS DE PRESERVATIFS MASCULINS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureAvis
Signé le30 décembre 1987
Publié le30 décembre 1987
PublicationJORF du 30 décembre 1987
NORASEM8701917V
IdentifiantJORFTEXT000000521492
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Textes cités liens · DILA3
Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 · application
du 22 octobre 1987 · abroge
Arrêté du 23 novembre 1987 · application
Cité par 1 texte
du 20 mai 1989 · modifie