Journal officiel · Décret
Décret n°87-599 du 29 juillet 1987 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES BOISSONS ALCOOLISEES AROMATISEES A BASE DE RAISIN OU DE POMME
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er août 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er août 1987
NatureDécret
Signé le29 juillet 1987
Publié le1er août 1987
PublicationJORF du 1 août 1987
NORECOZ8700018D
IdentifiantJORFTEXT000000521835
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 1 août 1905 · application
Cité par 5 textes
Décret n°88-1001 du 20 octobre 1988 · modifie
Décret n°89-674 du 18 septembre 1989 · modifie
Décret n°91-366 du 11 avril 1991 · modifie
DECRET93-957 · modifie
Aller plus loin
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