Journal officiel · Décret
Décret n°87-945 du 25 novembre 1987 RELATIF A LA REDEVANCE DUE A L'HOPITAL PAR LES PRATICIENS HOSPITALIERS A TEMPS PLEIN EXERCANT UNE ACTIVITE LIBERALE DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 novembre 1987
NatureDécret
Signé le25 novembre 1987
Publié le26 novembre 1987
PublicationJORF du 26 novembre 1987
NORASEX8798612D
IdentifiantJORFTEXT000000523043
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 · application
Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 · application
Cité par 4 textes
DECRET93-133 · modifie
Décret n°87-945 du 29 janvier 1993 - art. 2 (An) · txt associe
Décret2006-274 · abroge
Aller plus loin
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