Article (sans numéro) JORFARTI000001945501
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret n° 90-272 du 27 mars 1990 relatif à l'émission de l'emprunt d’État Mars 1990 et autorisant l'émission d'obligations du Trésor à intérêts capitalisés
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 1990
NatureDécret
Signé le27 mars 1990
Publié le28 mars 1990
PublicationJORF n°74 du 28 mars 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORECOT9010064D
IdentifiantJORFTEXT000000532815
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'article 50 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990,
Article (sans numéro) JORFARTI000001560051
Art. 1er. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est autorisé à émettre un emprunt à intérêts capitalisés. Cet emprunt se compose d'obligations du Trésor à intérêts capitalisés 9,82 p. 100 Décembre 2019.
Article (sans numéro) JORFARTI000000981119
Art. 2. - Ces obligations ont une valeur nominale de 2000 F.
Article (sans numéro) JORFARTI000001894765
Art. 3. - Les obligations portent intérêt au taux annuel de 9,82 p. 100. Au 31 décembre de chaque année, à compter du 31 décembre 1990 et jusqu'au 31 décembre 2018, les intérêts acquis s'ajoutent au capital et deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts.
Article (sans numéro) JORFARTI000001367231
Art. 4. - Les obligations sont émises au pair. Le taux actuariel ressort à 9,82 p. 100.
Article (sans numéro) JORFARTI000001560052
Art. 5. - Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe le montant de l'émission, la date de jouissance des obligations, la date de règlement des souscriptions, ainsi que, par coupure de 2000 F, les intérêts acquis le 31 décembre 1990, la valeur de remboursement et l'intérêt payé le 31 décembre 2019.
Article (sans numéro) JORFARTI000001367232
Art. 6. - Les obligations ne sont pas offertes à la souscription publique.
Article (sans numéro) JORFARTI000001174473
Art. 7. - L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder à leur amortissement anticipé en effectuant à toute époque des rachats en Bourse.
Article (sans numéro) JORFARTI000001753169
Art. 8. - Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Article (sans numéro) JORFARTI000000981120
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
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