Décret no 91-22 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à la mer

Article (sans numéro) JORFARTI000001178431

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001368176

Art. 1er. - M. Jacques Mellick, ministre délégué à la mer, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, les attributions de celui-ci relatives à la mer et aux activités maritimes, à l'exception de la construction et de la réparation navales.

A ce titre, il est associé par le ministre de l'agriculture et de la forêt à l'étude et au règlement des questions relatives aux industries de transformation des produits de la mer.

Article (sans numéro) JORFARTI000001894707

Art. 2. - M. Jacques Mellick reçoit délégation du Premier ministre pour exercer les compétences prévues par les décrets des 19 avril 1972, 9 mars 1978, 2 août 1978 et 25 mai 1979 susvisés. Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la mer et dispose de la mission interministérielle de la mer.

Article (sans numéro) JORFARTI000001178432

Art. 3. - Il dispose, pour l'exercice de ses attributions, de l'inspection générale des services des affaires maritimes, de la direction des gens de mer et de l'administration générale, de la direction des pêches maritimes et des cultures marines, de la direction de la flotte de commerce, de la direction des ports et de la navigation maritimes et de la direction de l'établissement national des invalides de la marine.

Il dispose également, en tant que de besoin, de l'observatoire économique et statistique des transports et de la mer placé sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, ainsi que de la direction de l'administration générale et de la direction du personnel placées sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Il fait appel, en tant que de besoin, à la direction des affaires économiques et internationnales et à la direction de l'architecture et de l'urbanisme placées sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Article (sans numéro) JORFARTI000000985999

Art. 4. - Il exerce la tutelle des organismes et établissements publics qui, relevant des attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, concernent la mer et les activités maritimes.

Il est consulté par les ministres compétents sur les programmes, relatifs au domaine de la mer, de tout organisme ou établissement public de recherche scientifique, technologique ou industrielle.

Article (sans numéro) JORFARTI000001701770

Art. 5. - M. Jacques Mellick reçoit délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer pour signer en son nom tous les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions visées par le présent décret.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, les décrets relevant de ces mêmes attributions.

Article (sans numéro) JORFARTI000002088368

Art. 6. - Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.