Journal officiel · Décret

Décret no 91-341 du 2 avril 1991 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 avril 1991

NatureDécret

Signé le2 avril 1991

Publié le9 avril 1991

PublicationJORF n°84 du 9 avril 1991

AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

NORMAEA9020362D

IdentifiantJORFTEXT000000536555

Référence

Décret  no 91-341 du 2 avril 1991 relatif à l'utilisation des listes    complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de    fonctionnaires du ministère des affaires étrangères, JO du 9 avril 1991, NOR MAEA9020362D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 20;

Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des administrations centrales de l'Etat;

Vu le décret no 59-1182 du 19 octobre 1959 modifié relatif au statut des assistants, assistantes et auxiliaires de service social appartenant aux administrations de l'Etat, aux services extérieurs qui en dépendent ou aux établissements publics de l'Etat;

Vu le décret no 69-129 du 3 février 1969 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie et des finances;

Vu le décret n 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires;

Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat;

Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat;

Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat;

Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;

Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat,

Article (sans numéro) JORFARTI000000982801

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001374293

Art. 1er. - Le nombre des emplois susceptibles d'être inscrits sur les listes complémentaires établies par les jurys des concours externes et internes, des concours uniques et des examens professionnels donnant accès aux corps de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères ne peut excéder un pourcentage du nombre des emplois offerts au titre de ces concours et examens défini dans le tableau annexé au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000002144908

Art. 2. - Les vacances d'emplois survenant après le début des épreuves des concours externes et internes et jusqu'à la fin de la durée de validité peuvent être comblées en faisant appel aux listes complémentaires selon la même répartition que celle qui est fixée par le statut particulier du corps de fonctionnaires auquel ces concours donnent accès.

Article (sans numéro) JORFARTI000001701961

Art. 3. - Sont abrogés:

- le décret no 84-835 du 11 septembre 1984 modifié relatif aux conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'adjoints de chancellerie et de sténodactylographes de chancellerie;

- le décret no 84-836 du 11 septembre 1984 modifié relatif aux conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de sténodactylographes d'administration centrale (relations extérieures);

- le décret no 84-837 du 11 septembre 1984 modifié relatif aux conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours d'adjoints administratifs d'administration centrale (relations extérieures);

- le décret no 85-243 du 13 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des secrétaires de chancellerie du ministère des relations extérieures;

- le décret no 85-244 du 13 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des chiffreurs du ministère des relations extérieures;

- le décret no 85-245 du 13 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des relations extérieures;

- le décret no 85-406 du 2 avril 1985 relatif aux conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des secrétaires adjoints des affaires étrangères.

Article (sans numéro) JORFARTI000001563626

Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.