Décret n° 91-86 du 22 janvier 1991 relatif à l'organisation administrative et aux compétences en matière d'accueil et de reclassement des rapatriés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué au budget,

Vu la loi no 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et la réinstallation des Français d'outre-mer;

Vu le décret no 62-261 du 10 mars 1962 modifié relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi du 26 décembre 1961;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique;

Vu le décret no 63-96 du 8 février 1963 modifié relatif à l'aide accordée aux rapatriés bénéficiaires de la loi du 26 décembre 1961 en matière de rachat de cotisations d'assurance vieillesse;

Vu le décret no 63-729 du 20 juillet 1963 modifié relatif à l'aide exceptionnelle accordée à certains rapatriés;

Vu le décret no 88-824 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,