Article (sans numéro) JORFARTI000002146834
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juillet 1991
NatureArrêté
Signé le17 juillet 1991
Publié le27 juillet 1991
PublicationJORF n°174 du 27 juillet 1991
AutoritéMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
NOREQUS9101132A
IdentifiantJORFTEXT000000537767
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 79 à R. 81 et R. 103;
Vu l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles, et notamment son article 65, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25 septembre 1989;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1979 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) en ce qui concerne le freinage des véhicules;
Vu la directive du conseil (C.E.E.) no 87-403 du 25 juin 1987 complétant l'annexe I de la directive no 70-156 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques;
Vu la directive du conseil (C.E.E.) no 88-194 du 24 mars 1988 portant adaptation au progrès technique de la directive du conseil (C.E.E.) no 71-320 du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Article (sans numéro) JORFARTI000001568628
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 65 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé est modifié comme suit:
<<Art. 65. - Les véhicules des catégories internationales M et N dont les types sont réceptionnés pour la première fois après le 1er octobre 1989, ou mis en circulation à compter du 1er janvier 1992, et les véhicules de la catégorie internationale O dont les types sont réceptionnés pour la première fois après le 1er juin 1990, ou mis en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 1992, doivent être conformes aux dispositions techniques de l'arrêté du 20 décembre 1979 susvisé, tel que modifié par incorporation des dispositions de la directive C.E.E. no 88-194 du 24 mars 1988.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001956375
Art. 2. - L'alinéa suivant est ajouté à la fin de l'article 65 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé:
<<-les véhicules hors route de la catégorie N3 qui possèdent au moins deux essieux moteurs et qui répondent aux prescriptions de la directive (C.E.E.) no 87-403 du 25 juin 1987, mis en circulation avant le 1er octobre 1992,
peuvent ne pas respecter les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 1979 tel que modifié par incorporation des dispositions de la directive (C.E.E.) no 88-194 du 24 mars 1988.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001375360
Art. 3. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, J.-M. BERARD
Textes cités liens · DILA4
Arrêté du 18 août 1955 · modifie
Arrêté du 20 décembre 1979 · application
Directive Européenne n°87-403 du 25 juin 1987 · application
Directive Européenne n°88-194 du 24 mars 1988 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.