Arrêté du 17 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 79 à R. 81 et R. 103;

Vu l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles, et notamment son article 65, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25 septembre 1989;

Vu l'arrêté du 20 décembre 1979 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) en ce qui concerne le freinage des véhicules;

Vu la directive du conseil (C.E.E.) no 87-403 du 25 juin 1987 complétant l'annexe I de la directive no 70-156 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques;

Vu la directive du conseil (C.E.E.) no 88-194 du 24 mars 1988 portant adaptation au progrès technique de la directive du conseil (C.E.E.) no 71-320 du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,