Arrêté du 23 mars 1992 relatif à la révision des pensions des agents retraités des réseaux de chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways

Article (sans numéro) JORFARTI000002298406

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001570806

Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions des articles 1er (2e et 3e alinéa) et 2 de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, les coefficients de revalorisation des pensions déjà liquidées sont fixés à:

1,01 à compter du 1er janvier 1992 pour les pensions dont l'entrée en jouissance est antérieure à cette date;

1,018 à compter du 1er juillet 1992 pour les pensions dont l'entrée en jouissance est antérieure à cette date.

Article (sans numéro) JORFARTI000002352520

Art. 2. - Par dérogation aux dispositions des articles 1er (2e et 3e alinéa) et 2 de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, les revalorisations des coefficients de majoration des salaires servant de base à la liquidation des droits à pension qui s'appliquent aux coefficients résultant de l'arrêté du 1er juillet 1991 susvisé sont fixées dans les conditions suivantes:

Article (sans numéro) JORFARTI000001377519

Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1991 et antérieure au 1er juillet 1992, la revalorisation est de 1 p. 100; le coefficient applicable aux salaires de l'année 1991 est fixé à 1; Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1992, une revalorisation de 1,8 p. 100 est appliquée; le coefficien applicable aux salaires de l'année 1991 est fixé à 1,018.

Article (sans numéro) JORFARTI000001126086

Art. 3. - Les dispositions du 5o de l'article 13 modifié de la loi du 22 juillet 1922 sont, en tant qu'elles fixent des chiffres, remplacées par les dispositions ci-après:

a) Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1991 et antérieure au 1er juillet 1992:

<<5o Lorsque la pension, calculée d'après les règles ci-dessus et compte tenu du maximum prévu au 4o du présent article, est supérieure à 210453 F, la part comprise:

<<De 210453 F à 280614 F n'est comptée que pour moitié;

<<De 280614 F à 385039 F n'est comptée que pour un tiers;

<<De 385039 F à 527007 F n'est comptée que pour un quart;

<<Il n'est pas tenu compte de la part excédant 527007 F.>> b) Pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1992:

<<5o Lorsque la pension, calculée d'après les règles ci-dessus et compte tenu du maximum prévu au 4o du présent article, est supérieure à 214241 F, la part comprise:

<<De 214241 F à 285665 F n'est comptée que pour moitié;

<<De 285665 F à 391970 F n'est comptée que pour un tiers;

<<De 391970 F à 536493 F n'est comptée que pour un quart;

<<Il n'est pas tenu compte de la part excédant 536493 F.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001570807

Art. 4. - La somme fixée à l'article 17 bis de la loi du 22 juillet 1922 modifiée est remplacée par la somme de:

42906 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1991 et antérieure au 1er juillet 1992;

43678 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1992.

Article (sans numéro) JORFARTI000001377520

Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.