Arrêté du 9 septembre 1992 relatif à la commercialisation de semences d'espèces ou de variétés mélangées

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la directive (C.E.E.) no 66/401 du 14 juin 1966 concernant la commercialisation de semences de plantes fourragères;

Vu la directive (C.E.E.) no 70-457 du 29 septembre 1970 concernant le Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, modifiée notamment par la directive no 88-380 du 13 juin 1988 modifiant les directives no 66-400, no 66-401, no 66-402, no 66-403, no 69-208, no 70-457 et no 70-458 sur la commercialisation des semences et le catalogue commun;

Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, notamment son article 4;

Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées;

Vu l'arrêté du 18 juin 1990 relatif à la commercialisation des semences pour espaces verts sous forme de mélanges;

Vu le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, modifié en dernier lieu par les arrêtés du 30 décembre 1991;

Vu les arrêtés du 15 septembre 1982 relatifs à la commercialisation de divers plants et semences,