Article (sans numéro) JORFARTI000001553753
Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement particulier, pris en application du décret no 85-390 du 1er avril 1985 modifié et du règlement général du Loto Foot fait le 21 juillet 1997 et publié au Journal officiel, abroge et remplace, à compter du 2 août 1997, le règlement particulier << Match du jour >> fait le 2 septembre 1991 et publié au Journal officiel le 12 septembre 1991 puis modifié en dernier lieu le 22 décembre 1995 avec publication de la modification au Journal officiel le 4 janvier 1996.
Article (sans numéro) JORFARTI000001169964
Article 2
Prises de jeu par bulletin
Chaque bulletin mis à la disposition des joueurs permet d'effectuer un (ou plusieurs) pronostic(s) sur << Scores >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001169965
Article 3
Description du jeu
Pour chaque grille jouée, le joueur doit pronostiquer les scores de cinq rencontres.
Un pronostic sur << Scores >> consiste à indiquer, pour chacune des cinq rencontres, le nombre de buts marqués par chacune des équipes qui s'affrontent. Le joueur peut ainsi réaliser jusqu'à dix pronostics différents sur cinq grilles différentes.
Le pronostic est formalisé sur le bulletin par le cochage d'une case par ligne à l'intérieur d'une grille regroupant dix lignes et quatres cases par ligne.
Pour constituer un pronostic, le joueur trace pour chaque équipe participant aux rencontres sélectionnées pour un événement << Scores >> une croix, et une seule, dans la case correspondant au nombre de buts marqués par cette équipe :
La case << 0 >> si le joueur pronostique que l'équipe concernée ne marquera aucun but ;
La case << 1 >> si le joueur pronostique que l'équipe concernée marquera un seul but ;
La case << 2 >> si le joueur pronostique que l'équipe concernée marquera deux buts ;
La case << + >> si le joueur pronostique que l'équipe concernée marquera plus de deux buts.
Pour << Scores >>, le joueur coche une seule case de mise par grille qu'il entend remplir :
La mise pour un pronostic unitaire est de 5 F ; le joueur cochera la case << 5 F >> s'il choisit cette mise minimale ;
Le joueur cochera la case << 10 F >> s'il entend doubler sa mise.
Article (sans numéro) JORFARTI000002332689
Article 4
Interruption ou annulation d'un événement
4.1. Pour un événement << Scores >>, si, au cours de la période indiquée au Journal officiel pour le déroulement des rencontres, une (ou plusieurs) rencontre(s) ne débute(nt) pas, n'a (n'ont) pas lieu ou ne parvien(nen)t pas à son (leur) terme pour quelque raison que ce soit, cet événement est annulé. Un événement << Scores >> est également annulé si le gain unitaire de la[[>]] 1re catégorie est inférieur à 10 F, dès lors qu'il y a au moins un gagnant.
4.2. Dans ce cas, le tirage du Numéro pactole << Scores >> correspondant à cet événement n'a pas lieu, conformément à l'article 2.4 du règlement général du Loto Foot, et les mises jouées sur les << Scores >> sont intégralement remboursées dans les délais stipulés à l'article 10 du règlement général du Loto Foot contre remise du reçu, dans tout point de validation agréé par La Française des jeux.
Article (sans numéro) JORFARTI000001937180
Article 5
Catégories de jeux gagnants
5.1. Le nombre de pronostics exacts permet de déterminer les jeux gagnants.
Ces jeux sont toujours classés en trois catégories :
La 1re catégorie est constituée exclusivement par les jeux gagnants à
cinq bons scores finaux pour chacune des cinq rencontres ;
La 2e catégorie est constituée exclusivement par les jeux gagnants à
quatre bons scores finaux pour cinq rencontres ;
La 3e catégorie est constituée exclusivement par les jeux gagnants à
trois bons scores finaux pour cinq rencontres.
5.2. Lorsqu'un événement << Scores >> ne comporte aucun jeu gagnant à cinq et/ou quatre et/ou trois bons scores finaux pour les cinq rencontres, les gains afférents aux catégories correspondantes sont intégralement ajoutés aux gains afférents à la 1re catégorie de gagnants d'un événement << Scores >> ultérieur déterminé par La Française des jeux dont la date est portée à la connaissance du public par avis publié au Journal officiel.
Article (sans numéro) JORFARTI000002332690
Article 6
Part des mises dévolue aux gagnants
6.1. La part des mises dévolue aux gagnants d'un événement << Scores >>,
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, est affectée comme suit :
37 % à la 1re catégorie ;
27 % à la 2e catégorie ;
26 % à la 3e catégorie ;
10 % au << Compte pactole >>, dont l'utilisation est précisée au
règlement général du Loto Foot.
La somme affectée à une catégorie est répartie par parts égales entre
les jeux gagnants classés dans cette catégorie.
6.2. Si le gain unitaire d'une catégorie est inférieur au gain unitaire de la catégorie suivante, les sommes affectées à ces deux catégories sont additionnées et réparties par parts égales entre tous les gagnants des deux catégories confondues.
6.3. Après application des articles 6.1, 6.2 et 7 du présent règlement particulier, le gain unitaire revenant à chacun des jeux classés dans l'une quelconque de ces catégories est arrondi au franc inférieur.
6.4. Les sommes affectées à la 2e et à la 3e catégorie sont éventuellement complétées par un prélèvement sur le << Compte pactole Loto Foot >> afin que le gain unitaire de la 2e catégorie soit égal à 7 F et que le gain unitaire de la 3e catégorie soit égal à 6 F.
6.5. En cas de mise à 10 F, le gain est doublé, nonobstant un nouveau doublement de celui-ci grâce au Numéro pactole visé à l'article 7 du règlement général du Loto Foot.
6.6. Pour un jeu << Scores >>, les gains des trois catégories ne se cumulent pas.
Article (sans numéro) JORFARTI000001553754
Article 7
Fiscalité
Le prélèvement institué par l'article 6 de la loi no 86-824 du 11 juillet 1986 modifiée est opéré sur le montant des gains unitaires par catégorie résultant de la répartition telle que définie aux articles 5 et 6.1 ci-dessus.
Article (sans numéro) JORFARTI000002332691
Article 8
Adhésion au règlement
La participation à un événement sportif << Scores >> implique l'adhésion au présent règlement particulier et à toutes les dispositions du règlement général du Loto Foot.
Article (sans numéro) JORFARTI000000976622
Article 9
Publication du règlement
Le présent règlement particulier sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 1997.
Le président-directeur général de La Française des jeux, B. de Gallé
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