Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la directive 66/404/CEE du 14 juin 1966, modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE du 4 décembre 1990;
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 551-1 à L. 555-4 et R. 551-1 à R. 555-5;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base destinés à la production des matériels forestiers de reproduction;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié par l'arrêté du 29 juin 1987, relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction;
Vu l'arrêté du 19 juin 1995 relatif à l'admission de vergers à graines et de parents de familles destinés à la production de matériels forestiers de reproduction sélectionnés;
Après avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001013237
Art. 1er. - Est homologué le règlement technique de la délivrance de certificats et de plombs officiels à la récolte des semences sélectionnées de pin maritime, à l'exclusion des semences de la catégorie << contrôlée >> et des semences de la catégorie << sélectionnée >> issues de vergers à graines ou de parents de familles, dans le massif forestier des Landes de Gascogne,
prévu à l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1987 susvisé, et figurant en annexe (1).
Article (sans numéro) JORFARTI000001013238
Art. 2. - L'arrêté du 8 février 1990 homologuant le règlement technique (récolte des semences de pin maritime) est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001919755
Art. 3. - Le directeur de l'espace rural et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000002374576
(1) Ce règlement technique peut être consulté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, au Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts, domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson, et à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service de la forêt et du bois) d'Aquitaine.
Fait à Paris, le 28 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'espace rural et de la forêt: Le sous-directeur, B. CHEVALIER
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