Décret no 87-53 du 2 février 1987 relatif aux fonctions, à la nomination et à l'avancement des maîtres-directeurs (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 février 1987
Publié le7 novembre 1995
PublicationJORF n°259 du 7 novembre 1995
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE
NORMENX9501140S
IdentifiantJORFTEXT000000555344
RéférenceDécret no 87-53 du 2 février 1987 relatif aux fonctions, à la nomination et à l'avancement des maîtres-directeurs (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 7 novembre 1995, NOR MENX9501140SLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001402789
Par décision no 086293 en date du 27 juin 1994, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 13 du décret du 2 février 1987 relatif aux fonctions, à la nomination et à l'avancement des maîtres-directeurs.