Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 novembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'environnement,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 70/156/CEE du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 96/27/CE du 20 mai 1996 ;
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 88/77/CEE du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et des particules polluantes provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules, modifiée en dernier lieu par la directive 96/1/CE du 22 janvier 1996 ;
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive 94/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 69, R. 71 et R. 109-3 à R. 109-8 ;
Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 ;
Vu l'arrêté du 6 mai 1988 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants des moteurs Diesel effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation modifié en dernier lieu par l'arrêté du 30 juin 1992 ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières, du directeur général de la santé et du directeur de la prévention des pollutions et des risques,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le titre de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé est remplacé par le texte suivant :
<< Arrêté du 6 mai 1988 relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants et de particules des moteurs Diesel effectués sur les véhicules automobiles avant leur mise en circulation >>
Art. 2. - Le deuxième paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé est modifié comme suit :
Les mots << par la directive CEE no 91-441 >> sont remplacés par << par la directive no 94/12/CE >>.
Art. 3. - Le troisième paragraphe de l'article 4 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé est modifié comme suit :
Les deux alinéas suivants sont ajoutés à la fin du paragraphe :
<< Toutefois, jusqu'au 30 septembre 1997, la valeur limite des émissions de particules des moteurs dont la cylindrée unitaire est inférieure à 0,70 dm3 et le régime nominal supérieur à 3 000 tours par minute doit être conforme aux dispositions du paragraphe 1 de l'annexe à la directive 96/1 du 22 janvier 1996.
<< Les dispositions en matière de contrôle de conformité de la production des véhicules visés au présent paragraphe doivent satisfaire à celles prévues au paragraphe 2 de l'annexe à la directive 96/1 du 22 janvier 1996 précitée. >>
Art. 4. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, A. Bodon Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, J.-F. Girard Le ministre de l'environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, G. Defrance
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.